Respect des distances et hauteurs de plantations : obligations de propriétaire

Dans une décision récente (Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n°  12-28701), la Cour de cassation décide que le respect des distances et hauteurs des plantations est une servitude qui engage la responsabilité du propriétaire et non pas du locataire.

Dans cette affaire, des propriétaires avaient assigné leur voisin en arrachage et élagage d’arbres en limite séparative des deux fonds. Ce dernier ayant procédé aux travaux demandés, les propriétaires ont sollicité à l’audience sa condamnation à 1 euro de dommages-intérêts.

Déboutés en première instance, ils forment un pourvoi en cassation, arguant que la demande de respect des distances et hauteurs des plantations peut être dirigée contre tout voisin, fût-il locataire, et que figurent parmi les obligations de ce dernier la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671 et suivants du Code civil et de l’annexe au décret n° 87-721 du 26 août 1987).

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ayant constaté que l’occupation du fonds sur lequel étaient plantés les arbres n’avait pas lieu à titre de propriétaire, le tribunal en a exactement déduit que l’action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne pouvait pas prospérer.