Fiscalité locale : Le gouvernement souhaite modifier la taxe d’habitation et la taxe foncière. Les élus de tous bords s’inquiètent d’une réforme qui coûtera cher à beaucoup de contribuables.

C’est l’une des nombreuses bombes à retardement posées sur le bureau de François Hollande. Entre autres chantiers, le président de la République entend réviser de fond en comble les déterminants de la fiscalité locale, devenue au fil des ans obsolète et opaque pour les contribuables.

• Révision des valeurs cadastrales :
Bercy travaille à une révision des valeurs locatives cadastrales des 35 millions de logements (et 11 millions de dépendances), qui servent de base de calcul aux taxes foncières et d’habitation.
• Modulation de la taxe d’habitation selon les revenus :
Parallèlement à la révision des valeurs locatives cadastrales, le gouvernement étudie l’opportunité de moduler beaucoup plus fortement qu’aujourd’hui la taxe d’habitation en fonction des revenus. Cette idée, qui constitue un serpent de mer depuis plus de trente ans, est également défendue par bon nombre d’élus locaux. L’objectif est simple : les foyers les plus modestes seraient exonérés de la taxe d’habitation tandis que les ménages plus aisés verraient leur facture fiscale augmenter.

Application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires

La  qualification  d’un  bail  ne  dépend  -  presque  -  jamais  de  la  volonté  des  parties.  En matière de baux commerciaux, c’est le Code de commerce qui dicte de manière impérative le champ d’application du statut. Si les parties peuvent volontairement se soumettre aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, elles ne peuvent en aucun cas exclure son application si les conditions légales sont réunies. La question des locaux accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce n’est pas une hypothèse d’école mais bien une situation très fréquente dans laquelle un preneur louera en complément de son local principal divers types de locaux ou immeubles, tels que des caves, réserves, logements pour le personnel, hangars, entrepôts de stockage ou parkings…

La nécessaire ventilation de nos logements

Un bâtiment doit respirer et donc être équipé d’un système de ventilation. La RT 2012, applicable aux constructions neuves de logements collectifs depuis le 28 novembre 2011 et aux maisons individuelles depuis le 1 er  janvier 2013, impose une ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour satisfaire aux normes de ventilation en vigueur. Au-delà des normes de construction actuelles, dans les logements anciens, la ventilation est prescrite par la loi, qu’elle soit naturelle, manuelle ou mécanique. Dans un projet de rénovation, la VMC s’impose souvent pour garantir une ventilation suffisante.

Copropriété et économies d’énergie : les sources de financement

Le bâtiment est un secteur prioritaire en matière d’économies d’énergie et si la construction neuve est déjà encadrée par une réglementation thermique contraignante, cela ne suffira pas à aboutir aux objectifs du « Facteur 4 » (engagement écologique qui consiste à diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre) d’ici à 2050. Une rénovation énergétique massive du parc existant est donc voulue par les pouvoirs publics et les immeubles en copropriété seront très vite concernés. Un plan de rénovation énergétique de l’habitat est en marche et des mesures spécifiques sont inscrites dans le PLF 2014. Suffiront-elles à susciter l’intérêt des copropriétaires, dans un contexte économique tendu (l’heure n’est pas aux dépenses), à un moment où le prix de l’énergie n’est pas si élevé pour que l’on songe urgemment à l’économiser et alors que les décisions de travaux dans le cadre
de la copropriété sont encore difficiles à mettre en œuvre ?

14 janvier 2014 – La folie du projet ALUR !

Quel bilan provisoire dresser aujourd’hui du projet de loi ALUR, qui revient en deuxième lecture demain devant l’Assemblée nationale.Par la voix de son président, Jean PERRIN, l’UNPI constate avec satisfaction que le projet de garantie universelle des loyers a été entièrement rééquilibré : la GUL ne sera plus obligatoire, la caution personnelle est maintenue, et le financement ne reposera plus sur une nouvelle taxe à la charge des propriétaires. Le Gouvernement a donc entendu les propositions de l’UNPI.
Nous constatons aussi que les honoraires de l’administrateur de biens pour la constitution du dossier et la mise en location seront partagés entre bailleur et locataire, ce qui n’est que justice puisqu’ils profitent chacun de ces prestations. Et le plafonnement de ces honoraires ne nous pose pas de problème, compte tenu des abus souvent constatés. Le gros point noir reste évidemment la future réglementation des loyers, très complexe et dont le but avoué est de faire baisser les loyers.

29 janvier 2014 – La propriété en danger : sauvons la !

C’est un cri d’alarme que lance le président de l’UNPI, Jean Perrin, dans son livre :la propriété est attaquée par de multiples biais (encadrement des loyers, fiscalité excessive, accroissement des normes, stigmatisation du propriétaire…).
A priori, la propriété fait partie des droits les mieux protégés par notre arsenal juridique. Comment peut-on donc en arriver à la conviction que la propriété est menacée au point qu’elle est en péril et qu’il convient de mettre en oeuvre des thérapies pour la sauver ? Pour une partie influente de nos élites, il semblerait donc que le droit de propriété soit excessif et mérite d’être restreint.