ANNULATION DE LA MANIFESTATION & DU COLLOQUE UNPI

ANNULATION DE LA MANIFESTATION & DU COLLOQUE UNPI
« TROP DE NORMES, TROP D’IMPÔTS ! »

« Le choc de simplification = un mythe ! »
PREVUS CE MARDI 17 NOVEMBRE 2015 A PARIS

 

Bonjour,
Madame, Monsieur,
Cher Adhérent,


En raison des dramatiques attentats de vendredi soir à Paris, et en signe de solidarité avec les victimes, l’UNPI annule la manifestation et le colloque qui devaient avoir lieu à PARIS ce MARDI 17 NOVEMBRE 2015.

Notre émotion est immense et nos pensées vont en priorité vers ceux qui ont perdu un être cher.

L’UNPI s’associe au deuil national.

Jean PERRIN

Président de l’UNPI
PS : Ne vous présentez pas au lieu de rendez-vous de la manifestation, celle-ci étant annulée aussi par la préfecture de Police.

L’UNPI Paris assigne le préfet de Paris pour « excès de pouvoir »

Communiqué de presse                                               Paris, le 10 septembre 2015

 

L’UNPI Paris assigne le préfet de Paris pour « excès de pouvoir »

 

Comme annoncé le 23 juillet dernier, l’UNPI Paris a déposé le 24 août 2015 devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre l’arrêté préfectoral du 25 juin fixant les loyers médians à Paris.

L’UNPI Paris reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif.

Or, il a été retenu de façon arbitraire les 80 quartiers administratifs de Paris qui sont définis par un arrêté du Préfet de la Seine de 1859 !  Ceux-ci ne peuvent évidemment correspondre à la structure du marché locatif d’aujourd’hui.

L’arrêté conduit donc à une forte pénalisation de certains logements, sans rapport avec la réalité du marché locatif actuel.

L’arrêté de surcroît ne respecte pas la loi puisqu’il n’a pas fixé de durée de validité des loyers de référence comme la loi le demandait.

L’UNPI Paris s’inquiète des conséquences de cette mesure qui ne peut que décourager les bailleurs privés. Déjà, il a été constaté que des appartements n’avaient pas été remis en location à la rentrée et il est à craindre que le phénomène prenne de l’ampleur dans les mois prochains, au détriment de ceux qui cherchent un logement à louer.

L’UNPI Paris a d’ores et déjà mis en place un observatoire qui analyse l’offre locative à Paris et permettra de mesurer l’impact négatif de l’encadrement des loyers.

 

Frédéric PELISSOLO, président de l’UNPI Paris

Jean PERRIN, président de l’UNPI

Contact presse :
Anne Pronier ( 01 44 11 32 54 – anne.pronier@unpi.fr)

Communiqué de Presse UNPI PARIS10092015

Dernière note de conjoncture des Notaires

En Île-de-France, au quatrième trimestre 2013, les prix des logements anciens baissent de 1,9% pour les appartements et 1,2% pour les maisons. Sur un trimestre, ils baissent globalement sous l’effet du recul du prix des appartements (-0,8%), qui se poursuit, tandis que celui des maisons
remonte (+0,3%).

Les indicateurs avancés sur les avant-contrats laissent anticiper des prix de vente en très légère hausse au printemps 2014 dans Paris et une poursuite de l’érosion des prix des maisons en Grande Couronne.

Vente de lots de copropriété – Attention aux nouvelles annexes !

Le nouvel article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation renforce l’information des acquéreurs de lots de copropriété dans un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation.

Ces dispositions s’appliquent même si le lot objet de la vente n’est pas à usage d’habitation, dès lors qu’un seul lot de l’immeuble est à cet usage.

Doivent être annexés à la promesse de vente (ou à défaut de promesse, à l’acte authentique) un nombre importants de documents, dont certains sont (en théorie) entre les mains du propriétaire vendeur, et d’autres disponibles (en théorie…) auprès du syndic :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ;
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot ;

L’interprétation dominante considère que s’agissant des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (sommes devenues exigibles et non payées) et des sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sommes qui deviendront exigibles), ainsi que de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des fournisseurs, le texte n’exigeant pas des états financiers actualisés, le copropriétaire vendeur pourrait les établir sur la base des éléments joints au dernier PV d’assemblée générale et de son dernier appel de charges.

Il faut s’attendre à ce que les syndics de copropriété réclament la perception d’honoraires pour les démarches qui leur seront demandées à cette occasion.

L’absence de ces documents (hors carnet d’entretien) conduit à reporter le départ du délai de rétractation ou de réflexion prévu à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Michael Raimon – Docteur en Droit

Evolution des loyers – Note de l’Observatoire Clameur à fin février 2014

Selon la note de conjoncture de l’Observatoire Clameur à fin février 2014, les loyers de marché ont cru de 0.6 % en 20132, alors que dans le même temps la progression des prix à la consommation s’est établie à 0.9 %, d’après l’INSEE. En 2012, les loyers de marché avaient augmenté de 2.2 %, pour des prix à la consommation alors en hausse de 2.0 %.
Depuis l’été 2011 en effet, le marché locatif privé est affecté, comme l’ensemble de l’économie immobilière, par le ralentissement économique, et déstabilisé par des annonces et des décisions publiques qui bouleversent les projets des investisseurs et des propriétaires bailleurs et finissent par renforcer le déséquilibre des marchés.
Aussi, depuis 2006 les loyers de marché augmentent moins vite que l’inflation. D’ailleurs en 2013, dans 33.3 % des villes de plus de 100 000 habitants que CLAMEUR observe depuis 2000, ils ont baissé. Et dans 23.1 % encore, les loyers ont progressé moins vite que l’inflation.
Et si on se limite aux 20 premières villes par le nombre des habitants, le constat est encore plus préoccupant : dans 60.0 % d’entre elles, les loyers ont baissé ou ont progressé moins vite que l’inflation en 2013.

Respect des distances et hauteurs de plantations : obligations de propriétaire

Dans une décision récente (Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n°  12-28701), la Cour de cassation décide que le respect des distances et hauteurs des plantations est une servitude qui engage la responsabilité du propriétaire et non pas du locataire.

Dans cette affaire, des propriétaires avaient assigné leur voisin en arrachage et élagage d’arbres en limite séparative des deux fonds. Ce dernier ayant procédé aux travaux demandés, les propriétaires ont sollicité à l’audience sa condamnation à 1 euro de dommages-intérêts.

Déboutés en première instance, ils forment un pourvoi en cassation, arguant que la demande de respect des distances et hauteurs des plantations peut être dirigée contre tout voisin, fût-il locataire, et que figurent parmi les obligations de ce dernier la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671 et suivants du Code civil et de l’annexe au décret n° 87-721 du 26 août 1987).

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ayant constaté que l’occupation du fonds sur lequel étaient plantés les arbres n’avait pas lieu à titre de propriétaire, le tribunal en a exactement déduit que l’action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne pouvait pas prospérer.