Application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires

La  qualification  d’un  bail  ne  dépend  -  presque  -  jamais  de  la  volonté  des  parties.  En matière de baux commerciaux, c’est le Code de commerce qui dicte de manière impérative le champ d’application du statut. Si les parties peuvent volontairement se soumettre aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, elles ne peuvent en aucun cas exclure son application si les conditions légales sont réunies. La question des locaux accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce n’est pas une hypothèse d’école mais bien une situation très fréquente dans laquelle un preneur louera en complément de son local principal divers types de locaux ou immeubles, tels que des caves, réserves, logements pour le personnel, hangars, entrepôts de stockage ou parkings…